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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Crimes Ou Délits Dans La Faillite Et La Poursuite Pour Dettes

crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes

Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le statut d’actionnaire ne suffit pas pour être considéré comme lésé par des infractions commises contre le patrimoine d’une société en faillite. En cas d’infractions commises dans la faillite, ce n’est plus le patrimoine de la société qui est directement lésé au sens des art. 115 et 118 CPP mais celui des créanciers du failli.
iusNet DP-PP 20.02.2023