Le dépôt de l’annonce et de la déclaration d’appel crée-t-il un rapport procédural qui implique de s’attendre à tout moment à recevoir un courrier du tribunal ?

La prolongation du délai de garde de La Poste à la demande du justiciable ne prolonge pas pour autant le délai de 7 jours résultant en une fiction de notification au sens de l’art. 85 al. 4 let. a CPP (confirmation de jurisprudence). Des motifs de prolongation de ce délai non imputables au justiciable mais à La Poste elle-même sont – potentiellement – à traiter différemment (obiter dictum).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si le prévenu a été interrogé et informé qu’une procédure pénale a été ouverte contre lui, il doit s’attendre à tout moment à recevoir des actes de procédure déclenchant des délais. Dans le cas d’envois de courriers recommandés, il existe en outre une présomption réfragable selon laquelle la poste a dûment déposé l’avis dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire et que la date de distribution a été correctement enregistrée. Cette présomption peut être renversée par une preuve contraire. Toutefois, en l’absence de preuve, le destinataire qui conteste la réception de l’avis de retrait se voit débouté.