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degré de réalisation

La compétence des autorités helvétiques est donnée lorsque le faux dans les titres devait être utilisé en Suisse

Rechtsprechung
Droit pénal international
En cas de tentative d’usage de faux dans les titres, l’endroit où, dans l’idée de l’auteur, le document falsifié devait être utilisé constitue un lieu de commission de l’infraction.
iusNet DP-PP 23.01.2023