La compétence des autorités helvétiques est donnée lorsque le faux dans les titres devait être utilisé en Suisse Rechtsprechung Droit pénal international 6B_44/2022 Tribunal fédéral La compétence des autorités helvétiques est donnée lorsque le faux dans les titres devait être utilisé en Suisse 6B_44/2022 En cas de tentative d’usage de faux dans les titres, l’endroit où, dans l’idée de l’auteur, le document falsifié devait être utilisé constitue un lieu de commission de l’infraction. iusNet DP-PP 23.01.2023 Weiterlesen über La compétence des autorités helvétiques est donnée lorsque le faux dans les titres devait être utilisé en Suisse