Le Tribunal fédéral rappelle le champ de protection de l’art. 179quater CP, lequel se limite à la sphère privée au sens étroit et ne protège dès lors pas l’habitant d’un immeuble filmé par une caméra de surveillance installée par son voisin dans une zone commune, sur laquelle il ne dispose pas d’un droit exclusif.
Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si le fait de faire exploser un radar avec des feux d’artifice entraîne une condamnation pour emploi d’explosifs. Il se penche sur la question de savoir s’il faut suivre la théorie individuelle ou celle de la représentation.
