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double représentation

Libre choix de l’avocat vs. interdiction de la double représentation

Rechtsprechung
Divers
Un risque purement abstrait ou théorique d’apparition d’intérêts contradictoires ne suffit pas pour conclure à un cas de double représentation illicite. Il faut plutôt que les circonstances révèlent un risque concret de conflit d’intérêts. La réalisation de ce risque n’est toutefois pas nécessaire. La direction de la procédure doit tenir compte des conflits d’intérêts à chaque étape de la procédure lorsqu’elle décide de ne pas admettre ou de révoquer un avocat. Le consentement ne change rien à l’interdiction de la double représentation.
iusNet DP-PP 14.03.2022