Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Enregistrement Non Autorisé

enregistrement non autorisé

Enregistrement non autorisé de conversation et devoirs du journaliste

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
L’entretien entre un tiers et un journaliste en vue de publier un article en lien avec le licenciement subi par le premier et qu’il juge injuste constitue-t-il une conversation « privée », en particulier lorsque certains propos ne concernaient pas directement le licenciement ? Peut-on inférer que le tiers, par sa volonté de faire publier un article, considérait que tous ses propos pouvaient être rendus publics ? L’enregistrement de tels propos à l’insu du tiers revêt-il un caractère pénal au sens de l’art. 179ter CP ? Le Tribunal fédéral se penche sur cette question.
iusNet DP-PP 23.05.2022