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erreur sur l'illicéité

La définition de la représentation de la violence sur les réseaux sociaux et intention de l'auteur

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Règles de procédure
Le principe ne bis idem ne s'applique qu'en ce qui concerne les faits pour lesquels une ordonnance de classement a été rendue et non les accusations contenues dans un AA déposé en même temps. Si le MP rend une ordonnance de classement partiel et un acte d'accusation, il est décisif que la première se réfère à l'acte d'accusation concomitant. Les actes visés par l’art. 135 CP doivent être brutaux, avec une violence inhumaine, qui doit être susceptible de rester imprimée dans la conscience de l'observateur. D'un point de vue subjectif, il suffit que l’auteur évalue la signification sociale des éléments constitutifs de l'infraction de manière pertinente et qu'il représente l'infraction selon les conceptions habituelles d'un profane.
iusNet DP-PP 24.07.2023

Le classement en application de l'art. 53 CP et la décision sur les frais de procédure (art. 426/429 CPP)

Rechtsprechung
Règles de procédure
Les art. 426 al. 2 et 430 al. 1 CPP prévoient de mettre à la charge du prévenu les frais (et lui nier toute indemnité) s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure. Selon l'art. 53 CP l'autorité compétente renonce à poursuivre le prévenu lorsqu’il a réparé le dommage ou accompli des efforts pour compenser le tort qu'il a causé. Lorsqu'une ordonnance de classement est rendue en vertu de l’art. 53 CP, il se justifie de mettre les frais à la charge du prévenu, car cette disposition repose sur la prémisse selon laquelle l'auteur a commis un acte illicite.
iusNet DP-PP 17.04.2023

La protection de la sphère privée au sens strict

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral n’entre en matière sur le grief d’arbitraire que si celui-ci est expressément soulevé et motivé de manière circonstanciée. De simples renvois aux actes de procédures ne sont pas suffisants. En ce qui concerne la sphère privée au sens strict, protégée par l’art. 179quater CP, le Tribunal fédéral constate qu’elle peut être définie par analogie avec la violation de domicile. La limite spatiale conduisant à admettre une violation de domicile ne doit cependant pas nécessairement être physiquement dépassée.
iusNet DP-PP 25.04.2022