Pour une exemption de peine, les conditions de la culpabilité et des conséquences peu importantes doivent être remplies cumulativement. Le Tribunal fédéral a considéré que l’introduction de la demande d’autorisation sur la base de la reconnaissance d’un cas de rigueur a été faite par l'intimée dans son propre intérêt Cela n’a pas compensé l'illicéité des années de séjour illégal et d’activité rémunérée non autorisée. Ainsi, la condition de la culpabilité de peu d'importance faisait déjà défaut. En plus de cela, les conséquences de l’infraction ne devaient pas non plus être considérées comme étant peu importantes, raison pour laquelle le recours du Ministère public a été admis.