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exemption de peine

Quand doit-on considérer qu’il y a absence d’intérêt à punir ?

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Une sans-papier qui, après plus de 20 ans de séjour en Suisse, se voit accorder une autorisation de séjour sur la base de la reconnaissance d’un cas de rigueur grave doit-elle être reconnue coupable de séjour illégal et d’activité lucrative sans autorisation et être sanctionnée ?
iusNet DP-PP 15.11.2021