iusNet Droit Penal et Procedure Penale

Schulthess Logo

expertise

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable, y compris en cas de refus des premiers experts de procéder à une expertise sur dossier

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Le juge doit se fonder sur une expertise pour ordonner un internement, y compris lorsque l’expertisé refuse de collaborer. Dans ce cas et si les experts mandatés considèrent qu’une expertise sur dossier n’est pas réalisable, le juge est tenu de recourir à d’autres experts, chargés, cas échéant, d’effectuer leur expertise sur dossier.
iusnet DP-PP 24.03.2025