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extradition

Extradition vers l’Arménie : conditions et limites

Rechtsprechung
Divers

1C_116/2022 (arrêt destiné à la publication)

Les autorités suisses ne peuvent extrader vers l’Arménie que de manière très restrictive, compte tenu de l’état du système carcéral, notamment en lien avec les infrastructures de santé. Fondée sur la CEExtr, la Suisse est légitimée à obtenir des garanties de l’Arménie. Dans ce contexte, elle doit s’assurer, par un examen approfondi, de la capacité de l’Arménie à mettre concrètement en œuvre ces garanties, tout en analysant le risque de violation de l’art. 3 CEDH. Une prudence particulière doit être observée s’agissant d’une personne âgée et en mauvaise santé.
iusNet DP-PP 18.04.2022