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Les ordonnances pénales doivent-elles être signées ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral se penche sur les conditions de validité formelle d’une ordonnance pénale. Il s’intéresse en particulier à la question de savoir si, dans le cadre des affaires de masse, un cachet en fac-similé peut remplacer la signature manuscrite du procureur.
iusNet DP-PP 24.10.2022