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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Incitation Et Assistance Au Suicide

incitation et assistance au suicide

La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Peines, mesures, contraventions
Un médecin prescrivant une substance létale à une personne en bonne santé, capable de discernement et désirant mettre fin à ses jours n’est pas punissable sous l’angle des art. 26 al. 1 cum art. 86 al. 1 let. a aLPTh, ce comportement n’étant pas appréhendé par la LPTh. La cause est renvoyée à la Cour de justice genevoise qui devra examiner si, sur le plan procédural, une appréciation différente sous l’angle de la législation en matière de stupéfiants est possible.
iusNet DP-PP 18.04.2022