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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Indemnisation Du Défenseur Doffice

indemnisation du défenseur d'office

Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office

Rechtsprechung
Procédure pénale
Dans un arrêt 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023, le Tribunal fédéral a retenu pour la première fois que l’autorité de recours qui octroie à l'avocat d'office une indemnité inférieure à celle qui lui a été allouée en première instance viole le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus, à moins que le ministère public n'ait formé un appel principal sur ce point. Cette solution s'impose notamment au regard de l'art. 391 al. 3 CPP, lequel prévoit que l'autorité de recours ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours, dans la mesure où l'objet du recours de l'avocat d'office contre la fixation de son indemnité revêt également un caractère exclusivement patrimonial.
iusNet DP-PP 20.02.2023

L’indemnisation pour le temps de déplacement de la défense d’office

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion qu’en matière d’indemnisation de la défense d’office, mettre en place un système d’indemnisation forfaitaire pour le temps de déplacement n’est pas arbitraire. Comme les cantons disposent d’un large pouvoir d’appréciation sur ce point, le Tribunal fédéral intervient uniquement sous l’angle de l’arbitraire. Ainsi, une indemnisation forfaitaire pour le temps de déplacement doit être considérée comme admissible.
iusNet DP-PP 03.01.2022