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interdiction de la torture

L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante qui ne fait pas valoir de prétentions civiles

Rechtsprechung
Règles de procédure
Exceptionnellement, l’assistance judiciaire gratuite peut être accordée à une partie plaignante sans qu’il y ait de prétentions civiles si celle-ci affirme de manière crédible avoir été victime d’infractions violentes qui pourraient tomber sous le coup de l’interdiction de la torture.
iusNet DP-PP 21.02.2022