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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Liberté Des Moyens De Preuve

liberté des moyens de preuve

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Rechtsprechung
Règles de procédure
Moyens de preuves

6B_1247/2020 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral traite la question des moyens de preuve à disposition d’une partie pour démontrer le respect d’un délai. Le TF a admis le recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais dans un cas où l’avocat du recourant avait déposé le pli contenant le recours dans une boîte aux lettres de La Poste le soir du dernier jour du délai, en informant immédiatement le Tribunal qu'il aurait produit le lendemain un enregistrement vidéo (dans une clé USB) comme preuve du dépôt du recours en temps utile.
iusNet DP-PP 08.11.2021