L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo Rechtsprechung Règles de procédure Moyens de preuves 6B_1247/2020 Tribunal fédéral L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo 6B_1247/2020 (arrêt destiné à publication) Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe un enregistrement vidéo peut apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile. iusNet DP-PP 08.11.2021 Weiterlesen über L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo