Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Libre Communication Avec Le Défenseur

libre communication avec le défenseur

La limitation du privilège de la défense

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral constate que le défenseur peut recevoir et transmettre de la correspondance venant d’une personne en détention provisoire à un collaborateur de la police sans abuser du privilège du défenseur. Des restrictions à la libre communication avec la défense ne peuvent pas ensuite être ordonnées pour cette raison.
iusNet DP-PP 28.03.2022