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litispendance

Un recours pendant contre une ordonnance de levée de séquestre ne devient pas sans objet suite à la mise en accusation

Rechtsprechung
Règles de procédure
Mesures de contrainte
Procédure préliminaire et de première instance
Voies de recours
La mise en accusation par le ministère public ne rend pas sans objet un recours – antérieur – contre une ordonnance de levée de séquestre, quand bien même la litispendance est créée et les compétences passent au tribunal au sens de l’art. 328 CPP.
iusNet DP-PP 19.02.2024