La pratique du TPF – copie forensique réalisée par un service spécialisé et transmise au TPF, malgré la demande d'apposition de scellés – ne respecte pas les garanties légales minimales. Lorsqu'une demande d'apposition de scellés est reçue, les supports doivent être immédiatement mis sous scellés et, si une copie s'avère appropriée, l'autorité d'instruction doit, après avoir apposé les scellés, déposer une demande de copie au TPF et charger un organisme spécialisé : il faut veiller à ce que l'autorité d'instruction ne soit en aucun cas impliquée et qu'elle n'ait pas la possibilité d'accéder aux données jusqu'à la décision de déblocage.

La direction et les membres du conseil d’administration d’une banque doivent surveiller activement les tâches de la compliance et les obligations de communication qui en découlent. Le devoir de surveillance du chef d'entreprise vis-à-vis de ses subordonnés se fonde sur la responsabilité de l'employeur en vertu de la loi mais découle également des bases légales et contractuelles qui fixent la division des compétences au sein de l'entreprise. Il s’étend ainsi à tout supérieur hiérarchique, qui doit se montrer critique dans l’exercice de sa surveillance. A défaut, les organes peuvent répondre personnellement de la violation de l’obligation de communiquer réprimée par l’art. 37 LBA.