Le Tribunal fédéral a corrigé la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral sur la procédure à suivre pour lever les scellés sur des supports électroniques de données : lorsqu'une demande d'apposition de scellés est reçue, les appareils électroniques concernés doivent être immédiatement mis sous scellés.

La direction et les membres du conseil d’administration d’une banque doivent surveiller activement les tâches de la compliance et les obligations de communication qui en découlent. Ce devoir peut ressortir de la loi tout comme de l’organisation interne. A défaut, les organes peuvent répondre personnellement de la violation de l’obligation de communiquer réprimée par l’art. 37 LBA.