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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Loi Fédérale Sur Les Banques

loi fédérale sur les banques

Violation intentionnelle du secret bancaire par un avocat

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Un avocat qui produit un document de six pages contenant de nombreuses informations soumises au secret bancaire dans une procédure civile, sans en avoir pris connaissance dans son intégralité, commet une violation du secret bancaire (art. 47 al. 1 let. c LB) par dol éventuel (art. 12 al. 2 phr. 2 CP).
iusNet DP-PP 20.03.2023

Acquittement d'un avocat pour violation du secret bancaire (art. 47 al. 1 let. c LB)

Rechtsprechung
Conditions de la répression
L’avocat qui produit, pour le compte de l’un de ses clients, un document contenant des informations couvertes par le secret bancaire dans une procédure civile est susceptible de commettre une infraction pénale (art. 47 al. 1 let. c en lien avec let. a LB). Dans le cas d’espèce, le Tribunal cantonal zurichois retient que l’avocat a agi par négligence (cf. art. 47 al. 2 LB). Constatant l’absence de description d’un tel comportement dans l’acte d’accusation et la prescription de l’action pénale de l’infraction commise par négligence, il acquitte l’avocat.
iusNet DP-PP 23.01.2023