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mise en accusation

Un recours pendant contre une ordonnance de levée de séquestre ne devient pas sans objet suite à la mise en accusation

Rechtsprechung
Règles de procédure
Mesures de contrainte
Procédure préliminaire et de première instance
Voies de recours
La mise en accusation par le ministère public ne rend pas sans objet un recours – antérieur – contre une ordonnance de levée de séquestre, quand bien même la litispendance est créée et les compétences passent au tribunal au sens de l’art. 328 CPP.
iusNet DP-PP 19.02.2024

A quelles conditions peut-il être dérogé à la maxime accusatoire et permis à la juridiction saisie de donner au Ministère public la possibilité de modifier ou de compléter son acte d'accusation ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
La mise en accusation incombe exclusivement au Ministère public, qui saisit le Tribunal de première instance in rem et in personam, de telle sorte que la juridiction saisie ne peut pas connaître des faits ou des qualifications juridiques qui ne seraient pas contenues dans l'acte d'accusation. A certaines conditions seulement, il peut être dérogé à la maxime accusatoire et permis à la juridiction saisie de donner au Ministère public la possibilité de modifier ou de compléter l'acte d'accusation. Une telle entorse à la maxime accusatoire ne doit pas devenir la règle. Sous réserve des correctifs prévus aux articles 329, 333 et 344 CPP, il appartient dès lors exclusivement au Ministère public de décider quels faits et quelles infractions vont être renvoyés en jugement. La possibilité de modifier ou de compléter l’acte d’accusation est en l’occurrence refusée au Ministère public.
iusNet DP-PP 21.11.2022