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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Mise En Danger Par Emploi Dexplosifs

mise en danger par emploi d'explosifs

Un feu d’artifice détruisant un radar représente-t-il une mise en danger collective ?

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

6B_795/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral s’intéresse à l’élément constitutif de la mise en danger collective des délits liés aux explosifs et suit clairement la théorie de la représentation après avoir analysé la jurisprudence et la systématique et la genèse de la loi. Faire exploser un radar à l’aide de feux d’artifice dans un endroit bien dégagé et sans trafic ne doit pas être considéré comme représentant un danger pour la collectivité.
iusNet DP-PP 20.06.2022