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motifs de récusation

Quel est le dies a quo du bref délai pour formuler une requête de récusation ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Ministère public est appelé à déterminer si le bref délai pour déposer une requête en récusation commence à courir dès la prise de connaissance effective du motif de récusation par la partie concernée ou son avocat ou dès que les informations relatives à l’existence d’un tel motif parviennent dans leur sphère d’influence. Le Tribunal fédéral se positionne en faveur de la seconde alternative, non sans admettre la sévérité du raisonnement sous-jacent.
iusNet DP-PP 20.06.2022

La récusation d’un juge ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège

Rechtsprechung
Divers
Sauf à bloquer les institutions ou à permettre aux parties de sélectionner leurs juges, la participation aux débats et aux délibérations d'une autorité collégiale dont l'un des membres est ensuite récusé ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Pas de récusation pour le juge qui utilise à l’encontre du justiciable des termes inutilement offensants pour décrire son attitude en procédure

Rechtsprechung
Divers
Le Tribunal fédéral, après avoir considéré que le juge avait inutilement fait usage à l’appui de son jugement de termes inadéquats et contraires à l’exigence d’humanité et de respect du justiciable, et rappelé que l’auteur d’un jugement doit préférer l’usage de termes neutres et objectifs à tout vocabulaire offensant, a toutefois considéré que les termes utilisés étaient destinés à décrire l’attitude du prévenu en procédure et ainsi apprécier sa culpabilité. La lecture du jugement dans son ensemble ne permet pas de remettre en question l’impartialité du juge intimé.
iusNet DP-PP 20.09.2021