Le Tribunal fédéral rappelle les conditions dans lesquelles une procédure d’appel écrite peut être menée. Par exemple, une audience doit être organisée si les faits de l'affaire sont contestés et que la deuxième instance souhaite rejeter les conclusions de fait de la première instance. Dans les cas de "témoignage contre témoignage", les personnes incriminées doivent alors être interrogées au tribunal au moins une fois si leurs déclarations constituent la seule preuve.