Les obstacles à la procédure d’appel écrite Rechtsprechung Règles de procédure 6B_1087/2019 Tribunal fédéral Les obstacles à la procédure d’appel écrite 6B_1087/2019 Le Tribunal fédéral énonce les cas dans lesquels il n'est pas possible de renoncer à une audience d’appel orale. Il explique également comment procéder lors de "témoignage contre témoignage" lorsque le témoignage incriminé est la seule preuve. iusNet DP-PP 31.08.2021 Weiterlesen über Les obstacles à la procédure d’appel écrite