Utilisation de la rémunération du travail du détenu contre sa volonté par l'établissement pénitentiaire Rechtsprechung Peines, mesures, contraventions 6B_820/2021 Tribunal fédéral Utilisation de la rémunération du travail du détenu contre sa volonté par l'établissement pénitentiaire 6B_820/2021 (arrêt destiné à la publication) Le fait que l'établissement pénitentiaire prélève une certaine somme du pécule du détenu, en tant que participation aux frais médicaux ou à titre de frais d'emballage et de transport des affaires de celui-ci, ne viole par l'art. 83 CP. iusNet DP-PP 19.09.2022 Weiterlesen über Utilisation de la rémunération du travail du détenu contre sa volonté par l'établissement pénitentiaire