Schulthess Logo

partie civile

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le Tribunal fédéral réitère sa jurisprudence relative au devoir de collaborer de la partie plaignante lors de la demande d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite.
iusNet DP-PP 24.04.2023