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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Parties Et Autres Participants À La Procédure

parties et autres participants à la procédure

Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite

Rechtsprechung
Règles de procédure
Les art. 163 à 167 CP protègent le droit des créanciers de pouvoir, dans la procédure d'exécution forcée, saisir les biens du débiteur en vue de leur désintéressement. Pour être considéré comme lésé et ainsi pouvoir bénéficier du statut de partie plaignante, il ne suffit ainsi pas d’être actionnaire de la société en faillite. L'art. 170 CP tend quant à lui à prévenir les atteintes à l'administration de la justice, en l’occurrence la bonne exécution de la procédure concordataire, et ne protège que de manière indirecte les intérêts des créanciers. Dans ce cadre, il ne suffit toutefois pas d’être créancier : il faut encore avoir été admis à l’état de collocation et participer à la procédure d’exécution forcée.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral, après avoir rappelé que la notion de victime dépend exclusivement des effets de l’infraction sur le lésé, qu’il est nécessaire de déterminer si l’infraction permet légitimement à ce dernier d’invoquer le besoin de protection spécifiques du CPP en raison d’une atteinte effective à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique et qu’en l’absence d’éléments factuels définitivement arrêtés, la vraisemblance de l’atteinte suffit, dénie en l’espèce la qualité de victime à la plaignante dans la mesure où cette dernière n’a pas rendu vraisemblable l’intensité des atteintes physique et psychique subies en ne les documentant qu’insuffisamment, l’infraction considérée relevant par ailleurs tout au plus de simples voies de fait.
iusNet DP-PP 20.09.2021