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peine de substitution

La directive européenne sur le retour protège-t-elle contre une peine pécuniaire ?

Rechtsprechung
Divers
La Directive européenne sur le retour s’oppose-t-elle au prononcé d’une peine pécuniaire ou celle-ci doit-elle être transformée en une peine d'expulsion assortie d’une obligation de quitter le territoire immédiatement exécutoire ?
iusNet DP-PP 17.01.2022