Schulthess Logo

peine pécuniaire

Incohérence de la législation en matière de conversion d’une amende en une peine privative de liberté de substitution

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
L’abrogation des al. 3 à 5 de l’art. 36 CP a engendré une incohérence en matière d’exécution d’une peine privative de liberté de substitution lorsque le condamné ne paie pas, sans sa faute, une amende et invoque la détérioration des circonstances ayant permis d’en fixer le montant.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Loi fédérale sur l'harmonisation des peines

Gesetzgebung
Peines, mesures, contraventions
L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le Message du Conseil fédéral suisse du 25 avril 2018, arrête la modification d'un important nombre d'articles du Code pénal suisse ainsi que du Code pénal militaire, mais aussi, dans une moindre mesure, de 33 autres lois. Ceci se fait dans le cadre de la Loi fédérale sur l'harmonisation des peines.
iusNet DP-PP 03.01.2022