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peine privative de liberté

Incohérence de la législation en matière de conversion d’une amende en une peine privative de liberté de substitution

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Le Tribunal fédéral constate une contradiction en matière d'exécution de la peine privative de liberté de substitution consécutive à la conversion d’une amende : l’art. 106 al. 5 CP renvoie aux art. 35 et (anciens) 36 al. 2 à 5 CP, alors que ces derniers ont été abrogés. De même, l’art. 106 al. 2 CP continue de se référer à la notion d’inexécution fautive de l’amende, laquelle n’est plus définie dans la loi. Le Tribunal fédéral laisse en définitive ouverte la question de savoir comment interpréter ces notions, dès lors qu’en l’occurrence, le recourant aurait pu s’acquitter du montant de l’amende. L’attention du législateur est toutefois attirée sur cette situation peu claire qu’il lui appartiendra d’éclaircir.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail et logement externes.

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Une peine privative de liberté, prononcée sans sursis, peut être directement exécutée sous le régime du travail et logement externes, lorsque le condamné a passé une longue période en détention provisoire et dès lors qu’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne prenne la fuite ou qu’il récidive. Il n’est pas nécessaire qu’il effectue un séjour préalable en milieu ouvert.
iusNet DP-PP 18.07.2022

Loi fédérale sur l'harmonisation des peines

Gesetzgebung
Peines, mesures, contraventions
L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le Message du Conseil fédéral suisse du 25 avril 2018, arrête la modification d'un important nombre d'articles du Code pénal suisse ainsi que du Code pénal militaire, mais aussi, dans une moindre mesure, de 33 autres lois. Ceci se fait dans le cadre de la Loi fédérale sur l'harmonisation des peines.
iusNet DP-PP 03.01.2022