iusNet Droit Penal et Procedure Penale

Schulthess Logo

plainte du lésé

Le recours contre le refus de suspension de la procédure fondée sur l'art. 55a CP

Rechtsprechung
Procédure préliminaire et de première instance
Le Tribunal fédéral a précisé que le prévenu ne dispose pas de la qualité pour recourir contre un refus de suspension de la procédure pénale fondée sur l'art. 55a CP, n’étant pas – contrairement à la victime – concrètement lésée par la décision au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
iusNet DP-PP 26.08.2024

Des lésions corporelles simples infligées quelques jours avant le mariage constituent-elles un délit poursuivi d’office ?

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral tranche la question de savoir si des lésions corporelles simples infligées par le recourant à sa future épouse quelques jours avant le mariage doivent être poursuivies d’office.
iusNet DP-PP 23.05.2022