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plainte du lésé

Des lésions corporelles simples infligées quelques jours avant le mariage constituent-elles un délit poursuivi d’office ?

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Selon notre Haute Cour, il n’est pas exclu que la période précédant la célébration du mariage soit couverte par l’art. 123 ch. 2 al. 6 CP. Ceci est encore plus vrai lorsqu’un couple fixe une date pour cette célébration. Toutefois, pour évaluer la qualité d’une communauté de vie, l’ensemble des circonstances de la vie commune est important.
iusNet DP-PP 23.05.2022