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préjudice irréparable

Le fait d’ordonner le tri judiciaire de supports de stockage de données scellées entraîne-t-il un « préjudice irréparable » ?

Rechtsprechung
Procédure pénale
La décision attaquée ne mettant pas fin à la procédure pénale, le recours n’est recevable qu’aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF. Le Tribunal fédéral a nié l’existence d’un préjudice irréparable et n’est pas entré en matière sur le recours, car l’ordre de tri judiciaire n’imposait justement pas encore la levée des scellés et ne menaçait donc pas encore de révéler les secrets invoqués par le recourant.
iusNet DP-PP 22.05.2023

Quand est-ce que des preuves qui ont été recueillies en l’absence d’une défense d’office et d’une défense obligatoire doivent être écartées ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral précise que ce n’est que dans des cas exceptionnels que les moyens de preuves recueillis en violation de l’art. 131 CPP sont retirés préalablement du dossier. Il convient d’établir dans la procédure devant le Tribunal fédéral que les conditions sont remplies. Sinon, il faut partir du principe que le tribunal se prononçant sur le fond est en mesure de faire la distinction entre les preuves exploitables et celles qui ne le sont pas et de se baser exclusivement sur les preuves exploitables pour son jugement.
iusNet DP-PP 16.05.2022