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prescription

Le délai de prescription applicable à la violation du devoir d'assistance ou d'éducation

Rechtsprechung
Conditions de la répression

6B_782/2022 (arrêt destiné à la publication)

Dans un arrêt 6B_782/2022 du 17 avril 2023 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a jugé que l'infraction de violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP), impliquant dans le cas d'espèce des actes répétés de l'auteur ou une violation durable de son devoir d'éducation, formait une unité juridique d'actions si bien que dans un souci de cohérence avec la solution retenue en cas de délit continu, il convenait d'appliquer, à l'ensemble des actes commis en partie sous l'ancien et en partie sous le nouveau droit, le nouveau délai de prescription.
iusNet DP-PP 19.06.2023

Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité

Rechtsprechung
Conditions de la répression
L’art. 101 al. 3 CP déroge au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale (art. 2 al. 1 CP ; v. aussi l’art. 389 al. 1 CP). A teneur de cette disposition, lorsque l’action pénale pour des actes susceptibles d’être qualifiés de génocide (art. 264 CP) et de crimes contre l’humanité (art. 264a CP) n’est pas prescrite le 1er janvier 1983 respectivement le 1er janvier 2011 en vertu du droit en vigueur à ces dates, ceux-ci deviennent imprescriptibles.
iusNet DP-PP 04.10.2021