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principe de la légalité

L’usage d’un eFoil sur le lac Léman est interdit

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Un eFoil est un « engin similaire » à un « véhicule nautique à moteur » au sens de l’art. 78d du Règlement de la navigation sur le Léman dont l’usage est interdit. La condamnation de son utilisateur, basée sur l’art. 48 de la loi fédérale sur la navigation intérieure, ne viole pas le principe de la légalité pénale.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Le « stealthing » ne constitue pas un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Lors d’un rapport sexuel consenti avec une femme, A. a retiré le préservatif à l’insu de celle-ci lors d’un changement de position. Le rapport sexuel s’est poursuivi sans protection, alors que la partenaire avait auparavant expressément exigé des rapports sexuels protégés. Le Tribunal fédéral retient qu’en l’état actuel du droit, ce comportement ne tombe pas sous le coup de l’infraction d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, la condition de l’incapacité de résistance faisant défaut. Il appartiendra toutefois à l’autorité cantonale d’examiner si l’infraction de désagrément causée par la confrontation à un acte d’ordre sexuel est réalisée.
iusNet DP-PP 20.06.2022