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principe in dubio pro reo

Les principes in dubio pro reo, nemo tenetur et la présomption d’innocence en lien avec la détermination de l’auteur d’une infraction à la circulation routière

Rechtsprechung
Règles de procédure
Peines, mesures, contraventions
Le tribunal peut, sans violer la présomption d’innocence ni le principe « nemo tenetur », conclure que la qualité de détenteur d’un véhicule constitue un indice de la qualité d’auteur de l’infraction. Le juge abuse de son pouvoir d’appréciation lorsqu’il accroît la peine de l’ordre de 70 % en raison des antécédents judiciaires du prévenu. L’art. 84 al. 4 CPP est une prescription d’ordre dont la violation peut uniquement constituer un indice de violation du principe de célérité.
iusNet DP-PP 21.11.2022