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principe d'ubiquité

Punissabilité de l’auteur d’un message WhatsApp injurieux envoyé en Suisse depuis l’étranger

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Lorsqu’une personne reçoit un message injurieux à l’encontre d’un tiers et que celle-ci le relaye au destinataire qui se trouve en Suisse, un rattachement de l’infraction en Suisse au sens de l’art. 8 CP n’est pas envisageable si l’on ne peut déduire du comportement de l’auteur et du contenu de ses messages qu’il n’entendait pas s’adresser directement au lésé.
iusNet DP-PP 20.11.2023