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qualité de lésé

Possibilité pour le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public sur sa possibilité de se constituer partie plaignante de faire cette déclaration postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire

Rechtsprechung
Règles de procédure
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art 118 al. 4 CPP et précise que le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public afin de se constituer partie plaignante peut encore en faire la demande postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire, y compris en procédure de recours.
iusNet DP-PP 19.06.2023

La qualité de lésé d'un particulier en lien avec la violation du secret de fonction

Rechtsprechung
Procédure pénale
Lorsque le secret de fonction touche à la sphère privée d'un particulier, l'art. 320 CP protège également l'intérêt de ce dernier au maintien du secret. Dans certaines circonstances, un particulier peut être directement touché par la violation du secret de fonction et, partant, lésé par l'infraction au sens de l'art. 115 al. 1 CPP et disposer de la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 cum 118 al. 1 CPP.
iusNet DP-PP 23.01.2023