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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Réalisation De Valeurs Patrimoniales

réalisation de valeurs patrimoniales

Les conditions de réalisation de fonds numériques par le Ministère public

Rechtsprechung
Procédure pénale

1B_59/2021 (arrêt destiné à publication)

L’art. 266 al. 5 CPP autorise le Ministère public à réaliser les valeurs patrimoniales séquestrées sujettes à une dépréciation rapide. Cette possibilité vise à préserver les intérêts du prévenu et de l’État. Dans le cas particulier de la réalisation de fonds numériques, soit en l’espèce de crypto-monnaies, le Ministère public doit uniquement être guidé par la préservation de ces deux intérêts afin d’obtenir le meilleur produit possible. L’intérêt particulier du « projet » sous-jacent ayant justifié la création de la crypto-monnaie n’est pas pertinent.
iusNet DP-PP 13.12.2021