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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Respect De La Dignité Humaine

respect de la dignité humaine

Le droit aux relations intimes des détenus

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

7B_471/2023 (arrêt destiné à la publication)

Un détenu a un droit aux relations intimes avec son partenaire, mais il doit prouver, même en dehors de toute cohabitation, l’existence d’un lien affectif suffisamment fort sous la forme d'une relation de couple stable.
iusNet DP-PP 19.02.2024