Le droit aux relations intimes des détenus Rechtsprechung Peines, mesures, contraventions 7B_471/2023 Tribunal fédéral Le droit aux relations intimes des détenus 7B_471/2023 (arrêt destiné à la publication) Un détenu a un droit aux relations intimes avec son partenaire, mais il doit prouver, même en dehors de toute cohabitation, l’existence d’un lien affectif suffisamment fort sous la forme d'une relation de couple stable. iusNet DP-PP 19.02.2024 Weiterlesen über Le droit aux relations intimes des détenus