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restitution des délais

La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

Rechtsprechung
Règles de procédure
Voies de recours

6B_1079/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral s’occupe du cas de la perte du délai pour recourir au TF due à la faute du mandataire du recourant, en soulignant la règle selon laquelle la partie doit se laisser imputer la faute de son représentant. L’exception reconnue par la jurisprudence précédente (ATF 143 I 284) est réservée au cas de défense obligatoire en vertu de l’art. 130 CPP, si l'autorité permet que l'inobservation d'un délai par le mandataire cause un sérieux préjudice au prévenu.
iusNet DP-PP 24.01.2022