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retrait de la plainte

La non-comparution à une audience de conciliation comme retrait de la plainte pénale

Rechtsprechung
Règles de procédure
Une plainte pénale peut être considérée comme retirée si la partie plaignante ne se présente pas à l’audience de conciliation, peu importe qu’elle ait exprimé préalablement à celle-ci son refus de transiger.
iusNet DP-PP 25.09.2023