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risque de récidive

Le risque de récidive qualifié chez les délinquants primaires

Rechtsprechung
Règles de procédure
Pour les délinquants primaires, il n’est possible de renoncer à l’exigence d’infractions antérieures que si la personne concernée est prévenue d’une infraction grave et qu’il existe des éléments supplémentaires qui prouvent la dangerosité de la personne prévenue, comme par exemple un trouble psychique avec de graves traits antisociaux ou une tendance marquée à la violence. Le risque pour la collectivité doit pouvoir être qualifié « d’intolérablement élevé ».
iusNet DP-PP 26.06.2023

Combien de motifs de détention doivent être examinés par les instances de recours ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral précise quand une infraction antérieure qui n’a pas encore été jugée de manière définitive peut être admise. En outre, il affirme clairement que les instances cantonales doivent régulièrement examiner tous les motifs de détention entrant en ligne de compte lors des procédures d’examen de la détention, afin d’éviter un renvoi pour examen d’autres motifs de détention.
iusNet DP-PP 26.06.2023

Les conditions du risque de récidive qualifié

Rechtsprechung
Procédure pénale
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, aucune infraction préalable n’est nécessaire pour admettre le motif de détention du risque de récidive qualifié. Un risque de récidive qualifié justifiant la détention provisoire doit être admis lorsque, outre la peine menace prévue par la loi, le bien juridique concerné et le contexte indiquent la gravité des délits imminents. La gravité de l’atteinte à la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves imminents peut en principe se rapporter à des biens juridiques de toute nature.
iusNet DP-PP 24.04.2023

L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral précise l’exigence d’infractions préalables pour admettre un risque de récidive. Il se penche en particulier sur la question de savoir si l’absence d’antécédents judiciaires permet néanmoins de retenir un risque de récidive.
iusNet DP-PP 13.06.2022

Le prélèvement systématique d’échantillons d'ADN sur les personnes accusées

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral limite la possibilité de prélever systématiquement des échantillons d'ADN sur les personnes accusées. Cette limitation n'était pas prévue par la loi. Notre Haute Cour examine également si les mesures de contrainte sont nécessaires à la clarification de la procédure et s'il existe des indices substantiels et concrets que le prévenu pourrait à nouveau commettre des infractions d'une certaine gravité à l'avenir ou qu'il a commis de telles infractions dans le passé.
iusNet DP-PP 31.08.2021