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saisie de valeurs

La suspension de la procédure d'entraide judiciaire avec la Fédération de Russie n'entraîne pas nécessairement la levée d'une saisie conservatoire ordonnée dans son cadre

Rechtsprechung
Entraide en matière pénale 
Une saisie conservatoire ordonnée dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale émanant de la Fédération de Russie peut être maintenue quand bien même la procédure d'entraide est suspendue en raison de la violation, par la Fédération de Russie, de ses engagements internationaux.
iusNet DP-PP 20.03.2023