Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique Rechtsprechung Peines, mesures, contraventions 7B_261/2023 Tribunal fédéral Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique 7B_261/2023 (arrêt destiné à la publication) Revirement de jurisprudence : désormais, la surveillance électronique pourra être accordée à une personne condamnée à une peine privative de liberté totale dépassant 12 mois, tant que la partie ferme de la peine n’excède pas cette durée. iusNet DP-PP 20.05.2024 Weiterlesen über Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique