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suspension

Le moyen de droit contre le rejet de la demande de suspension des débats principaux

Rechtsprechung
Voies de recours
Contrairement au refus de suspension de l’enquête pénale par le Ministère public, le prévenu peut recourir contre le refus de suspension des débats principaux. Il doit cependant faire valoir un préjudice irréparable, faute de quoi, le recours devra être considéré comme irrecevable.
iusNet DP-PP 03.01.2022