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témoin

La nécessité de transmettre à une personne entendue les informations liées à son statut procédural

Rechtsprechung
Règles de procédure
Lorsqu’une personne est entendue en qualité de PADR alors que son statut procédural est celui de témoin, son audition n’est pas valable du fait qu’elle n’a pas reçu les informations nécessaires et inhérentes à cette qualité, notamment l’obligation de dire la vérité.
iusNet DP-PP 22.01.2024

Dénonciation anonyme : les limites du droit à la confrontation

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Moyens de preuves
Une dénonciation, y compris anonyme, doit être traitée par les autorités pénales et peut mener à des actes d’enquête, notamment une perquisition. Lorsque la condamnation s’appuie sur les pièces saisies lors d’une perquisition et non pas sur la dénonciation anonyme, le refus d’auditionner le dénonciateur ou la source anonyme ne viole pas le droit à un procès équitable.
iusNet DP-PP 23.10.2023

Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Règles de procédure

6B_1403/2021 (arrêt destiné à la publication)

Dans une affaire de mœurs, une condamnation peut se fonder sur un témoignage par ouï-dire s’il constitue la seule preuve au dossier en raison du décès de la victime avant l’ouverture de la procédure pénale. Il faut toutefois qu’il existe des éléments compensateurs suffisants pour assurer l’équité de la procédure, soit notamment la possibilité pour le prévenu d’interroger le témoin par ouï-dire et d’opposer sa propre version des faits.
iusNet DP-PP 18.07.2022