La définition du risque de récidive qualifié au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

La définition du risque de récidive qualifié au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP

7B_583/2024, 7B_653/2024 (arrêt destiné à publication)

Un risque de récidive projeté, selon une expertise psychiatrique, dans les mois ou les années à venir remplit l’exigence de l’imminence du risque au sens du nouvel art. 221 al. 1bis CPP.

Mesure pour jeunes adultes (61 CP) en cas de longue peine privative de liberté

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Mesure pour jeunes adultes (61 CP) en cas de longue peine privative de liberté

6B_953/2023 (arrêt destiné à la publication)

Une mesure pour jeunes adultes (61 CP) ne s’impose pas systématiquement lorsque les conditions pour un traitement ambulatoire (63 CP) sont également remplies. L’interdiction de la sous-mesure n’est pas exclue lorsque le pronostic de réinsertion sociale du délinquant n’est pas favorable.

traitement ambulatoire