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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Travail Externe Et Logement Externe

travail externe et logement externe

Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail et logement externes.

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Un détenu peut exécuter le solde de sa peine sous le régime du travail et logement externes dès lors qu’il remplit les conditions mentionnées à l’art. 77a al. 1 CP. Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi d’un tel aménagement.
iusNet DP-PP 18.07.2022