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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Travail Externe Et Logement Externe

travail externe et logement externe

Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail et logement externes.

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Une peine privative de liberté, prononcée sans sursis, peut être directement exécutée sous le régime du travail et logement externes, lorsque le condamné a passé une longue période en détention provisoire et dès lors qu’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne prenne la fuite ou qu’il récidive. Il n’est pas nécessaire qu’il effectue un séjour préalable en milieu ouvert.
iusNet DP-PP 18.07.2022