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viol

L’établissement arbitraire des faits et l’appréciation arbitraire des preuves en matière d’infractions sexuelles

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Dans une affaire fribourgeoise portant sur un photographe amateur qui a eu des rapports sexuels avec certains de ses modèles, lesquels ont été filmés à leur insu, le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public et renvoie la cause pour l’ensemble des plaignantes à la cour cantonale. Il considère arbitraire l’appréciation de la cour cantonale qui a acquitté l’intimé pour l’ensemble des infractions sexuelles, à l’appui des photographies et vidéos prises au moment des faits.
iusNet DP-PP 23.10.2023

Administration des preuves en appel ; capacité de discernement en matière de contrainte sexuelle

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Voies de recours
La défense doit réagir à une dispense de comparution requise par la partie plaignante. A défaut, le prévenu ne peut s’opposer à un refus d'audition de la victime en appel. Pas d'âge défini par la jurisprudence pour présumer d'une capacité de discernement de la victime au sens de l’art. 191 CP.
iusNet DP-PP 19.09.2022

L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ?

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Le droit pénal en vigueur en matière sexuelle permet-il l'interprétation selon laquelle l'absence de consentement exprimé lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est suffisante pour une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol ? Le Tribunal fédéral répond par la négative en retenant qu’une telle interprétation irait à l’encontre du principe « pas de peine sans loi ».
iusNet DP-PP 23.05.2022

Le Conseil fédéral approuve l'extension de l'infraction de viol

Gesetzgebung
Infractions de la partie spéciale
Dans son avis du 13 avril 2022, le Conseil fédéral salue la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) d'étendre l'infraction de viol figurant dans le code pénal. À l'avenir, quiconque passera outre la volonté de la victime, même sans recourir à la violence ou à des menaces, se rendra punissable de viol.
iusNet DP-PP 25.04.2022

Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Condamnation pour contrainte sexuelle et viol pour avoir menacé la victime de publier des clichés d’elle nue sur internet et ce afin d’obtenir de celle-ci des faveurs sexuelles. Contrainte psychique admise même si la victime a cédé après que les clichés aient été effacés, sachant que cette dernière a rapidement compris que l’auteur pouvait les récupérer et continuer de la faire chanter.
iusNet DP-PP 21.03.2022