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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Violation Du Secret De Fonction

violation du secret de fonction

La qualité de lésé d'un particulier en lien avec la violation du secret de fonction

Rechtsprechung
Procédure pénale
Lorsque le secret de fonction touche à la sphère privée d'un particulier, l'art. 320 CP protège également l'intérêt de ce dernier au maintien du secret. Dans certaines circonstances, un particulier peut être directement touché par la violation du secret de fonction et, partant, lésé par l'infraction au sens de l'art. 115 al. 1 CPP et disposer de la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 cum 118 al. 1 CPP.
iusNet DP-PP 23.01.2023