iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale express 4/2021

[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede]

Vous trouverez ci-dessous le résumé d'un arrêt publié mardi à propos de la recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA